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Urbanisme
INFORMATION

Covid-19 Les délais des autorisations d’urbanisme suspendus

ORDONNANCE

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars, qui fait suite à la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, suspend, notamment, les délais légaux des procédures d’urbanisme pendant l‘Etat d’Urgence Sanitaire qui a été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 mai 2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars Loi du 23 mars 2020

 Ce qu’il faut retenir

Sont concernés l’ensemble des délais des dossiers d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclarations préalables, certificat d’urbanisme etc…) qui arrivent à échéance ou qui ont été déposés entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’Etat d’Urgence Sanitaire (soit le 24 juin 2020).

Tout acte qui aurait dû être accompli pendant cette période sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois à compter du 25 juin 2020.

En conséquence les délais d’instruction des demandes de permis ou de déclarations préalables sont désormais suspendus de même que les délais pour vérifier le caractère complet des dossiers ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des demandes.

Les délais visés sont entendus au sens large : Délais d’instruction, de recours, de contrôle de légalité et délai des commissions et autres autorités administratives. Cela concerne également les contrôles de la conformité des travaux faisant suite à une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux Ces délais reprendront leurs cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui prévu au 24 mai 2020.

Contrairement à l’application de la réglementation de l’urbanisme en temps normal, aucune autorisation d’urbanisme tacite ne pourra par conséquent être acquise entre le 12 mars 2020 et la fin du délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter en ligne l'ordonnance.

Les délais d’instruction des demandes d’urbanisme sont prorogés.

Deux hypothèses sont à distinguer :

Résumé synthétique
1 – La demande a été déposée avant le 12 mars 2020 : son délai d’instruction est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de fin de l’Etat d’Urgence Sanitaire.
2 – La demande est déposée à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d’instruction du dossier est reporté jusqu’à la fin de l’Etat d’Urgence Sanitaire.

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